Si plusieurs lois traitent différemment les époux et les conjoints de fait, d’autres mettent tous les couples dans le même panier. Bonne nouvelle pour les concubins!

Vous cohabitez avec votre conjoint depuis plus de trois ans? Un enfant est né de votre union? Plusieurs lois à caractère social ne font aucune distinction entre l’union de fait et le mariage, du moment que certains critères sont respectés. Et elles jouent un rôle primordial dans la protection des personnes et des familles.

C’est lors de l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, en 1975, que la discrimination sur l’état civil a été interdite. Un véritable coup de barre à la reconnaissance de l’union de fait dans les lois sociales!

Les facteurs considérés sont généra­lement la durée de la cohabitation ou la présence d’un enfant issu de l’union. Par exemple, la Loi sur le régime de rentes du Québec reconnaît les couples en union de fait s’ils vivent maritalement depuis au moins trois ans, ou depuis un an s’il y a un enfant né ou à naître. Certaines dispositions, notamment la répartition des revenus du travail au moment de la retraite, peuvent alors s’appliquer en cas de rupture.

Il faut cependant être prudent, car les lois sociales peuvent avoir des dispo­sitions différentes à l’égard des conjoints de fait. De nombreux groupes de femmes ont d’ailleurs recommandé qu’elles soient harmonisées.

Quant aux régimes privés de retraite ou d’assurance maladie, ils définissent eux-mêmes la notion de conjoint. Il est important de connaître cette définition lorsque l’on signe avec une compagnie d’assurances.

Politique familiale

Au Québec, les mesures adoptées depuis 10 ans en matière de politique familiale, notamment la prime au travail, la mesure de soutien aux enfants et le Régime québécois d’assurance parentale, ne distinguent pas conjoints de fait et époux puisqu’un enfant est né de l’union. Le gouvernement a d’ailleurs mis en place plusieurs instruments qui découlent de ces politiques et s’appliquent à tous les parents, telle la perception automatique des pensions alimentaires.

L’étude du Conseil du statut de la femme Maintenir le cap sur l’égalité de fait : réflexion sur certains enjeux en matière de politique familiale l’a noté: grâce à ces mesures, les femmes de 25 à 44 ans avec des enfants d’âge pré­scolaire sont plus présentes que jamais sur le marché du travail. Même scénario chez les femmes responsables d’une famille monoparentale.

La Fédération des associations de familles monoparentales et recom­posées du Québec amorce quant à elle une réflexion sur les impacts de la rupture chez les couples en union de fait qui ont des enfants. Le problème? « Les ruptures ont un impact financier important pour les femmes vivant en union libre », explique la directrice générale de la Fédération, Sylvie Lévesque. Tout n’est donc pas gagné pour les conjointes de fait.