Depuis sa création en 1973, l’accessibilité aux services d’avortement et leur financement ont été des préoccupations constantes pour le Conseil du statut de la femme. Périodiquement, il a produit des avis et des études sur ces questions. Au printemps 2008, à la lumière des dernières modifications législatives québécoises sur le financement des services de santé et des tentatives répétées de criminalisation de l’avortement au palier fédéral, le Conseil s’est de nouveau prononcé en dressant un bilan de l’organisation, du développement et de la transformation des services d’interruption volontaire de grossesse dans L’Avortement au Québec : état des lieux au printemps 2008.
Grâce à des statistiques inédites et à une cueillette d’informations auprès d’inter venantes et d’intervenants clés, le document du Conseil, préparé par la chercheuse Mariangela Di Domenico, fait état de la dispensation régionale des services d’avortement, compare l’évolution de certains phénomènes liés à l’avortement et énonce avec une conviction renouvelée qu’aucune loi pénale ne doit se superposer aux lois qui régissent la santé et la profession médicale au Canada.
Ce parti pris conduit le Conseil à privilégier l’accessibilité gratuite et universelle à une gamme complète de services de planification des naissances selon des conditions et des modalités identiques pour toutes les Québécoises. À défaut de cette condition, il se demande comment les principes de liberté, d’égalité, d’autodétermination et d’intégrité physique en matière de poursuite ou d’interruption de grossesse pourraient s’exercer ou avoir un sens autre que théorique.
Sans doute un des aspects novateurs du présent état des lieux du Conseil est son examen des dernières modifications législatives québécoises en santé et leur impact sur la pratique de l’avortement. Au moment de son étude, il s’est attardé à évaluer la portée du projet de loi 33, adopté en décembre 2006, qui modifiait la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et celle du projet de règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé (CMS), dont la prépublication a eu lieu en novembre 2007. Le Conseil s’est aperçu que même à l’état de projet, l’influence de ce règlement était bien réelle et s’exerçait déjà auprès des fournisseurs de services d’avortement. C’est le 9 juillet 2008 que ce règlement a été édicté; depuis, il balise la pratique de l’avortement et l’encadre dans une nouvelle catégorie d’installation sociosanitaire, soit les CMS. Ceux-ci sont des lieux privés de pratique différents des établissements publics, des cliniques médicales et des centres de santé communautaire. Nous l’avons vu dans l’article précédent, dans ces CMS, les médecins eux-mêmes sont appelés à investir à titre d’entrepreneurs. Une cinquantaine d’interventions, dont l’avortement, pourraient y être dispensées.
Le Conseil se demande si ce nouveau cadre de prestation de services d’interruption de grossesse offrira toutes les garanties que le principe d’accessibilité aux soins est respecté.
Après avoir évalué les effets prévisibles sur les établissements publics, sur les cliniques médicales et sur les centres de santé des femmes, le Conseil observe que les récentes réformes n’offrent aucune garantie quant à la pérennité des ententes administratives qui lient présentement les cliniques médicales et les centres de santé des femmes à leur agence de santé et des services sociaux respective. Autrement dit, lorsque viendra le temps de renégocier les contrats, si, pour une raison quelconque, les parties ne s’entendent pas sur les quotas à remplir, cela veut-il dire que les femmes reviendront à la case départ et devront de nouveau payer pour leur avortement ?
L’auteure de l’étude mentionne que « l’avortement a souvent été emblématique des anomalies historiques du système de santé. À bien des égards, la situation que les Québécoises ont connue et connaissent en matière d’avortement illustre, bien avant les faits, certaines dérives d’un système de santé ne répondant pas aux besoins spécifiques de la population »
. Elle rappelle que dans la région de l’Outaouais, malgré la présence de 11 établissements du réseau public sur ce territoire, seule la ressource communautaire a historiquement rendu accessible cet acte médical. Elle montre également que les femmes, en recourant aux cliniques médicales et aux centres de santé des femmes, ont eu à défrayer le coût de leur avortement en raison de l’incapacité du réseau public à le leur fournir (comme le montre, entre autres, le jugement de la Cour supérieure). De ce fait, elles ont subi une injustice profonde et ont dû affronter un système à deux vitesses bien avant tout le monde au Québec, et ce, sans soulever la protestation des plus fervents défenseurs du réseau public. Pour le Conseil, cette situation est le reflet de la discrimination systémique qu’elles subissent.
En conclusion, le Conseil aurait souhaité ne pas avoir à intervenir de nouveau sur la question de l’avortement, étant convaincu que les femmes — qui luttent à ce sujet depuis une quarantaine d’années — bénéficiaient enfin de services appropriés. Or, des faits nouveaux, mais d’un déjà-vu troublant, risquent encore une fois de fragiliser les conditions de vie des femmes du Québec. Le Conseil pense, entre autres, aux tentatives répétées de criminaliser l’avortement; le rapide historique qu’il fait de ces velléités montre par ailleurs que cela crée un climat d’incertitude et d’insécurité, lequel marginalise encore l’avortement et le teinte de désapprobation sociale. Il a tenu à en dégager les enjeux et à les évaluer à la lumière des principes qu’il défend depuis sa création : l’égalité, l’autonomie reproductive, la liberté et la sécurité des femmes.